Article 1075 of the French General Tax Code

The provisions of article 1083 are applicable to the caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas de accident, de maladie, d’invalidité et de maternité (1).

Original in French 🇫🇷

Article 1075

Les dispositions de l’article 1083 sont applicables à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d’accident, de maladie, d’invalidité et de maternité (1).