Article 1519 C of the French General Tax Code

With the exception of the levy mentioned in XIX of article 1647 made for the benefit of the State, the product of the tax on electricity production installations using mechanical wind energy at sea mentioned in article 1519 B, for the part relating to installations located in inland waters or the territorial sea, is allocated to the bodies and according to the following percentages:

1° 50% is allocated to the coastal communes from which installations are visible. In the distribution of this product among the communes, account is taken of the distance separating the installations from one of the points on the territory of the communes concerned and the population of the latter. By way of exception, when the installations are visible from several départements, the distribution is made jointly in the départements concerned;

2° 35% is allocated to the committees mentioned in article L. 912-1 of the Rural and Maritime Fishing Code for the financing of projects contributing to the sustainable development of fishing and marine farming. This percentage is distributed as follows: 15% to the Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 10% to the comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins within whose jurisdiction the facilities are located and 10% to the comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins within whose jurisdiction the facilities are located. If there is no departmental committee, the percentage benefits the corresponding regional committee;

3° (Repealed)

3° bis 10% is allocated, at the level of the maritime facade, to the French Office for Biodiversity;

4° 5% is allocated to the bodies mentioned in Article L. 742-9 of the Internal Security Code.

The procedures for distributing, allocating and using the proceeds of the tax, defining the categories of eligible operations and organising State control are specified by decree.

Original in French

Article 1519 C

A l’exception du prélèvement mentionné au XIX de l’article 1647 effectué au profit de l’Etat, le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, est affecté aux organismes et selon les pourcentages suivants :

1° 50 % sont affectés aux communes littorales d’où des installations sont visibles. Il est tenu compte, dans la répartition de ce produit entre les communes, de la distance qui sépare les installations de l’un des points du territoire des communes concernées et de la population de ces dernières. Par exception, lorsque les installations sont visibles de plusieurs départements, la répartition est réalisée conjointement dans les départements concernés ;

2° 35 % sont affectés aux comités mentionnés à l’article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant au développement durable de la pêche et des élevages marins. Ce pourcentage est réparti à raison de 15 % au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 10 % pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées et 10 % pour les comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées. En cas d’inexistence de comité départemental, le pourcentage bénéficie au comité régional correspondant ;

3° (Abrogé)

3° bis 10 % sont affectés, à l’échelle de la façade maritime, à l’Office français de la biodiversité ;

4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure.

Les modalités de répartition, d’affectation et d’utilisation du produit de la taxe, la définition des catégories d’opérations éligibles et l’organisation du contrôle par l’Etat sont précisées par décret.