Article 232-13 of the French Cinema and Moving Image Code

For a request concerning works and investments to be carried out or planned training courses, the final invoices must be submitted within six months of their completion. This deadline may be extended in exceptional circumstances, by decision of the Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée. If this deadline is not met, the sums allocated must be repaid.

Original in French 🇫🇷

Article 232-13

Pour une demande concernant des travaux et investissements à exécuter ou des formations envisagées, les factures définitives doivent être déposées dans un délai de six mois à compter de leur achèvement. Ce délai peut être prolongé en cas de circonstances exceptionnelles, par décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. En cas de non-respect de ce délai, les sommes allouées doivent être reversées.