Article 232-4 of the French Cinema and Moving Image Code

The sums entered in the automatic cinema exhibition account are calculated by applying rates to the proceeds of the tax provided for in article L. 115-1 du code du cinéma et de l’image animée, weighted by a coefficient set according to the size of the establishment.
For the calculation of the sums, the proceeds of the tax collected on the occasion of the performance of programmes in the following genres are not taken into account: sports broadcasts; entertainment and variety programmes; non-fiction programmes produced on set; games. Operators of cinematographic entertainment establishments shall mention the showing of these programmes on the revenue declaration provided for in 3° of article L. 212-32 of the Code du cinéma et de l’image animée.

Original in French 🇫🇷

Article 232-4

Le calcul des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma est effectué par application de taux au produit de la taxe prévue à l’article L. 115-1 du code du cinéma et de l’image animée, pondérés par un coefficient fixé en fonction de la taille de l’établissement.
Pour le calcul des sommes, n’est pas pris en compte le produit de la taxe perçue à l’occasion de la représentation des programmes relevant des genres suivants : retransmissions sportives ; émissions de divertissement et de variétés ; émissions autres que de fiction réalisées en plateau ; jeux. Les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques font mention de la représentation de ces programmes sur la déclaration de recettes prévue au 3° de l’article L. 212-32 du code du cinéma et de l’image animée.