Article 511-9 of the French Cinema and Moving Image Code

Grants are awarded on the basis of :
1° The heritage and cultural interest of the cinematographic works, assessed in particular with regard to their form, aesthetics, artistic quality, impact on society, the artistic movement to which they belong or their rarity;
2° The testimony that these works, through their dramatic content, their production or the talents and artistic collaborations that they bring together, represent for French and European culture and heritage;
3° The commitment made by the applicant to promote the distribution and support of the works, during the period of ownership of the exploitation rights, to ensure the widest possible access to the public, as well as, for the same period, their distribution within the framework of the screenings mentioned in 3° and 4° of article L. 214-1 du code du cinéma et de l’image animée;
4° The commitment made by the applicant to promote, under normal market conditions, access to the digital files it owns for any other holder of exploitation rights to the same works;
5° The artistic ambition of the restoration, assessed in particular with regard to the resources deployed and the use of technical expertise;
6° The physical condition of the material and the degree of urgency of digitisation and restoration for conservation purposes, particularly in the light of any previous restoration work;
7° The existence and scope of the accompanying musical project, in the case of silent films;
8° The quality of the technical solutions for restoration and digitisation;
9° The relevance of the costs presented in relation to the artistic project, the restoration work required, the technical solutions for digitisation and the attention paid to long-term conservation solutions;
10° The creation of a digital subtitling file for deaf or hard of hearing people and a digital audio description file for blind or partially sighted people;
11° The project’s financing plan;
12° The uncertain nature of the prospects for commercial exploitation given the costs involved.

Original in French 🇫🇷

Article 511-9

Les aides sont attribuées en considération :
1° De l’intérêt patrimonial et culturel des œuvres cinématographiques, apprécié notamment au regard de leur forme, leur esthétique, leur qualité artistique, leur impact sur la société, le courant artistique auquel elles appartiennent ou leur rareté ;
2° Du témoignage que ces œuvres, par leur contenu dramatique, leur réalisation ou les talents et collaborations artistiques qu’elles rassemblent, représentent pour la culture et le patrimoine français et européen ;
3° De l’engagement pris par le demandeur en vue de favoriser la diffusion et l’accompagnement des œuvres, pendant la durée de détention des droits d’exploitation, pour leur plus large accès au public, ainsi que, pour la même durée, leur diffusion dans le cadre des séances mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 214-1 du code du cinéma et de l’image animée ;
4° De l’engagement pris par le demandeur en vue de favoriser, aux conditions habituelles du marché, l’accès aux fichiers numériques dont il est propriétaire à tout autre détenteur de droits d’exploitation sur les mêmes œuvres ;
5° De l’ambition artistique de la restauration, appréciée notamment au regard des moyens mis en œuvre et du recours à des expertises techniques ;
6° De l’état physique des éléments matériels et du degré d’urgence d’une numérisation et d’une restauration aux fins de conservation, notamment au regard d’éventuelles restaurations précédentes ;
7° De l’existence et de l’ambition du projet musical d’accompagnement, pour les œuvres du cinéma muet ;
8° De la qualité des solutions techniques de restauration et de numérisation ;
9° De la pertinence des coûts présentés au regard du projet artistique, des travaux de restauration nécessaires, des solutions techniques de numérisation et de l’attention portée aux solutions de conservation pérenne ;
10° De la création d’un fichier numérique de sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes et d’un fichier numérique d’audiodescription à destination des personnes aveugles ou malvoyantes ;
11° Du plan de financement du projet ;
12° Du caractère incertain des perspectives d’exploitation commerciale au regard des coûts exposés.