Article 664 of the French General Tax Code

When they give rise to the merged formality pursuant to article 647, the acts referred to in 1 of article 635 are subject to land registration tax under the conditions set out in this code. Correspondingly, registration duties are not payable on disposals subject to this tax, with the exception of gratuitous transfers.

Original in French 🇫🇷

Article 664

Lorsqu’ils donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l’article 647, les actes visés au 1 de l’article 635 sont soumis à la taxe de publicité foncière dans les conditions prévues par le présent code. Corrélativement, les droits d’enregistrement ne sont pas exigibles sur les dispositions soumises à cette taxe, à l’exception des mutations à titre gratuit.