Article A430-1 of the French Sports Code

I.-The Réunion Regional Sports Conference is made up of four colleges:

1° The college of State representatives comprises :

a) The Prefect of La Réunion or his representative;

b) The Rectrice of the Education Authority of La Réunion or her representative;

c) The Regional Academic Delegate for Youth, Commitment and Sport of La Réunion or his representative;

d) The Director General of the Regional Health Agency of La Réunion or her representative;

e) The Director of Economy, Employment, Work and Solidarity of La Réunion or her representative;

f) The Director of the Centre de Ressources, d’Expertise et de Performance Sportives de La Réunion or his representative;

g) A representative of a higher education establishment governed by Book VII of the Education Code appointed by the Rector of La Réunion;

2° The college of representatives of local authorities and public establishments for inter-municipal cooperation comprises :

a) Four representatives appointed by the Regional Council of La Réunion;

b) Four representatives appointed by the Departmental Council of La Réunion;

c) Four representatives of local authorities appointed by the Association des maires de France, including one in agreement with the Association nationale des élus en charge du sport;

d) One representative of public establishments for inter-communal cooperation on La Réunion with responsibility for sport, appointed by the Association des maires de France;

3° The college of representatives of the sporting movement comprises:

a) Three representatives appointed by the Réunion Regional Olympic and Sports Committee;

b) One representative appointed by the French Paralympic and Sports Committee;

c) Two representatives of approved sports federations within the meaning of article L. 131-8 constituted to organise the practice of a single sporting discipline or related Olympic disciplines, one of which is a delegate within the meaning of article L. 131-14 for the homologous Paralympic discipline, one representative of an approved affinity or multisport sports federation, also affiliated to the French Paralympic and Sports Committee, and one representative of a federation set up to organise the practice of a single sport discipline or related non-Olympic disciplines;

d) One high-level sportsperson appointed by the High-Level Athletes Commission of the French National Olympic and Sports Committee;

4° The college of representatives of other natural and legal persons with an interest in the development of sport and professional organisations representing economic players comprises :

a) One representative appointed by the Mouvement des Entreprises en France Réunion;

b) One representative appointed by the CPME Réunion;

c) One representative appointed by the Union des Entreprises de Proximité Réunion;

d) One representative appointed by the Union Sport et Cycle à La Réunion;

e) One representative appointed by the Conseil Social du Mouvement Sportif à La Réunion;

f) One representative appointed by the Chambre de Commerce et d’Industrie de La Réunion;

g) Two sports users, resident on La Réunion, selected following a call for expressions of interest and appointed by the Prefect of La Réunion;

h) Three representatives appointed by the Prefect of La Réunion on the recommendation of the most representative trade union organisations, within the meaning of the provisions of the Labour Code, in the sports sector, insofar as they are based on La Réunion.

II – The members of the Regional Sports Conference other than those mentioned in a to f of 1° are appointed for a period of five years, renewable once. A deputy is appointed for each member under the same conditions.

If the seat of a full or alternate member of the conference falls vacant for any reason whatsoever, he or she is replaced under the same conditions, within one month of the vacancy occurring, for the remainder of the term of office.

The rules of procedure set out the conditions under which the list of members and alternates is kept up to date.

Original in French 🇫🇷

Article A430-1

I.-La conférence régionale du sport de La Réunion est composée de quatre collèges :

1° Le collège des représentants de l’Etat comprend :

a) Le préfet de La Réunion ou son représentant ;

b) La rectrice d’académie de La Réunion ou son représentant ;

c) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de La Réunion ou son représentant ;

d) La directrice générale de l’Agence régionale de santé de La Réunion ou son représentant ;

e) La directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion ou son représentant ;

f) Le directeur du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de La Réunion ou son représentant ;

g) Un représentant d’établissement d’enseignement supérieur régi par le livre VII du code de l’éducation désigné par la rectrice de La Réunion ;

2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprend :

a) Quatre représentants désignés par le conseil régional de La Réunion ;

b) Quatre représentants désignés par le conseil départemental de La Réunion ;

c) Quatre représentants de communes désignés par l’Association des maires de France dont un en accord avec l’Association nationale des élus en charge du sport ;

d) Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale réunionnais compétents en matière de sport désigné par l’Association des maires de France ;

3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :

a) Trois représentants désignés par le comité régional olympique et sportif de La Réunion ;

b) Un représentant désigné par le comité paralympique et sportif français ;

c) Deux représentants de fédérations sportives agréées au sens de l’article L. 131-8 constituées pour organiser la pratique d’une seule discipline sportive ou de disciplines connexes olympiques, dont l’une est délégataire au sens de l’article L. 131-14 pour la discipline paralympique homologue, un représentant d’une fédération sportive agréée affinitaire ou multisport, par ailleurs affiliée au comité paralympique et sportif français, et un représentant d’une fédération constituée pour organiser la pratique d’une seule discipline sportive ou de disciplines connexes non olympiques ;

d) Un sportif de haut niveau désigné par la commission des athlètes de haut niveau du Comité national olympique et sportif français ;

4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique comprend :

a) Un représentant désigné par le mouvement des entreprises en France Réunion ;

b) Un représentant désigné par la CPME Réunion ;

c) Un représentant désigné par l’union des entreprises de proximité Réunion ;

d) Un représentant désigné par l’union sport et cycle à La Réunion ;

e) Un représentant désigné par le conseil social du mouvement sportif à La Réunion ;

f) Un représentant désigné par la chambre de commerce et d’industrie de La Réunion ;

g) Deux usagers du sport, résidant à La Réunion, retenus dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêts et désignés par le préfet de La Réunion ;

h) Trois représentants désignés par le préfet de La Réunion sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, au sens des dispositions du code du travail, de la branche sectorielle du sport, dans la mesure où elles sont implantées à La Réunion.

II.-Les membres de la conférence régionale du sport autres que ceux mentionnés aux a à f du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d’eux.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre titulaire ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes conditions, dans un délai d’un mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des membres et des suppléants est tenue à jour.