Article D231-5 of the French Cinema and Moving Image Code

The exemption is granted by the Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée from the date indicated in the application in accordance with 2° of Article D. 231-3. It may not have the effect of reducing by more than four weeks the minimum period of four months set in the first paragraph of Article L. 231-1.

Original in French 🇫🇷

Article D231-5

La dérogation est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée à compter de la date indiquée dans la demande conformément au 2° de l’article D. 231-3. Elle ne peut avoir pour effet de réduire de plus de quatre semaines le délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l’article L. 231-1.