Article L247-3 of the French Commercial code

A fine of 18,000 euros shall be imposed on the chairmen, directors, members of the management board, managing directors or managers of companies for contravening the provisions of articles L. 233-29 to L. 233-31.

For companies whose shares are admitted to trading on a regulated market, proceedings for infringement of the provisions of Article L. 233-31 are instituted after the opinion of the Autorité des marchés financiers has been sought.

Original in French 🇫🇷

Article L247-3

Est puni d’une amende de 18 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les directeurs généraux ou les gérants de sociétés, de contrevenir aux dispositions des articles L. 233-29 à L. 233-31.

Pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les poursuites pour infraction aux dispositions de l’article L. 233-31 sont engagées après que l’avis de l’Autorité des marchés financiers a été demandé.