Article R222 of the French Code of Criminal Procedure

Stakeholders shall draw up and send their statements and bills of costs, together with supporting documents, in electronic form. To this end, they shall use the teleservice designated by the Minister of Justice.

One statement or statement of expenses is drawn up for each assignment. However, stakeholders who habitually carry out several missions per month shall draw up a statement or statement of expenses summarising all the missions carried out during the month or any other period determined by the Minister of Justice.

As an exception to the first paragraph, statements and statements of account relating to:

1° The allowances provided for in 4° of Article R. 92 ;

2° A la contribution mentionnée au 11° du I de l’article R. 93.

Original in French

Article R222

Les parties prenantes établissent et transmettent leurs états et mémoires de frais, accompagnés des pièces justificatives sous forme dématérialisée. A cette fin, elles utilisent le téléservice désigné par le ministre de la justice.

Il est établi un état ou mémoire de frais par mission. Toutefois, les parties prenantes, qui réalisent de manière habituelle plusieurs missions par mois, établissent un état ou mémoire de frais récapitulant l’ensemble des missions effectuées au cours du mois ou de toute autre période déterminée par le ministre de la justice.

Par dérogation au premier alinéa, sont établis sur papier conformément aux modèles arrêtés par le ministère de la justice les états et mémoires afférents :

1° Aux indemnités prévues au 4° de l’article R. 92 ;

2° A la contribution mentionnée au 11° du I de l’article R. 93.