Article 132 ter of the French General Tax Code

The income from bonds handed over by the caisse nationale de l’industrie and the caisse nationale des banques in exchange for shares transferred to the State pursuant to the loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 are subject to the tax provisions applicable to income from fixed-rate bonds issued by the State.

The same applies to income from bonds issued by the Office National d’Etudes et de Recherches Aérospatiales in exchange for Matra shares.

Original in French

Article 132 ter

Les revenus des obligations remises par la caisse nationale de l’industrie et la caisse nationale des banques en échange d’actions transférées à l’Etat en application de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 sont assujettis aux dispositions fiscales applicables aux revenus des obligations à taux fixe émises par l’Etat.

Il en est de même des revenus des obligations émises par l’office national d’études et de recherches aérospatiales en échange d’actions de la société Matra.