Article 138 of the French General Tax Code

The withholding tax provided for in 1 of l’article 119 bis et du prélèvement prévu au I de Article 125 A:

1° and 2° (Obsolete provisions);

3° The proceeds of bond loans contracted before 1 January 1965 by public housing offices and by low-income housing companies and foundations under the conditions set by article 5 of the law of 27 July 1934, as well as the annuities paid by the State, pursuant to the said article ;

4° Interest, arrears and other proceeds from bonds issued before 1 January 1965 under the provisions of article R 431-49 of the Code de la construction et de l’habitation instituting interest-rate subsidies, by the Offices publics de l’habitat and by the sociétés d’habitations à loyer modéré et de crédit immobilier governed by Title I and Title II of Book IV of the same code as well as by the unions constituted by these offices and these companies pursuant to Articles 5 and 6 of the law of 13 July 1928.

Original in French

Article 138

Sont affranchis de la retenue à la source prévue au 1 de l’article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l’article 125 A :

1° et 2° (Dispositions périmées) ;

3° Les produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er janvier 1965 par les offices publics de l’habitat et par les sociétés et fondations d’habitations à loyer modéré dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 27 juillet 1934, ainsi que les annuités servies par l’Etat, en exécution dudit article ;

4° Les intérêts, arrérages et autres produits des emprunts obligataires émis avant le 1er janvier 1965 dans le cadre des dispositions de l’article R 431-49 du code de la construction et de l’habitation instituant des bonifications d’intérêt, par les offices publics de l’habitat et par les sociétés d’habitations à loyer modéré et de crédit immobilier régis par le titre Ier et le titre II du livre IV du même code ainsi que par les unions constituées par ces offices et ces sociétés en exécution des articles 5 et 6 de la loi du 13 juillet 1928.