Article 212-12 of the French Cinema and Moving Image Code

Direct grants, which may be accumulated, are awarded when the project meets the following conditions:
1° The project is developed jointly by at least two production companies, each meeting the conditions set out in articles 212-17 and 212-42 ;
2° The project involves a director who has never made a feature-length film and a production company that has produced no more than two feature-length films for which investment approval or, if this is not requested, production approval has been granted.
The director and the production company have produced and directed together, in the three years preceding the application for aid, at least one short film that has been the subject of a contract for the purchase of broadcasting rights concluded with a television service publisher or that has been selected at a festival mentioned on the list provided for in Article 212-21;
3° The project includes the creation of original music.

Original in French 🇫🇷

Article 212-12

Des allocations directes, cumulables entre elles, sont attribuées lorsque le projet d’œuvre répond aux conditions suivantes :
1° Le projet est développé en commun par au moins deux entreprises de production répondant chacune aux conditions prévues aux articles 212-17 et 212-42 ;
2° Le projet associe un réalisateur n’ayant jamais réalisé d’œuvre cinématographique de longue durée et une entreprise de production ayant produit au plus deux œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l’agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n’est pas demandé, l’agrément de production a été délivré.
Le réalisateur et l’entreprise de production ont produit et réalisé ensemble, dans les trois ans qui précèdent la demande d’aide, au moins une œuvre cinématographique de courte durée ayant fait l’objet d’un contrat d’achat de droits de diffusion conclu avec un éditeur de services de télévision ou ayant été sélectionné dans un festival mentionné sur la liste prévue à l’article 212-21 ;
3° Le projet inclut la création d’une musique originale.