Article 231-39 of the French Cinema and Moving Image Code

The national section of the art cinema commission comprises :
1° A chairman;
2° A vice-chairman;
3° Four representatives of cinema exhibitors;
4° Three representatives of distributors of cinematographic works;
5° One representative of producers of cinematographic works;
6° One representative of the directors of cinematographic works;
7° Six qualified personalities;
8° One qualified personality in the field of short cinematographic works;
9° One representative of the regional directorates of cultural affairs;
10° One representative of the minister in charge of the economy.

Original in French 🇫🇷

Article 231-39

La formation nationale de la commission du cinéma d’art et d’essai comprend :
1° Un président ;
2° Un vice-président ;
3° Quatre représentants des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ;
4° Trois représentants des distributeurs d’œuvres cinématographiques ;
5° Un représentant des producteurs d’œuvres cinématographiques ;
6° Un représentant des réalisateurs d’œuvres cinématographiques ;
7° Six personnalités qualifiées ;
8° Une personnalité qualifiée en matière d’œuvres cinématographiques de courte durée ;
9° Un représentant des directions régionales des affaires culturelles ;
10° Un représentant du ministre chargé de l’économie.