Article D47-13-1 of the French Code of Criminal Procedure

In application of the provisions of Article 706-107 of the Code of Criminal Procedure, the judicial courts and the court of first instance designated in the table below are competent to hear, in the districts defined in this table, the offences mentioned in this article.

TRIBUNAUX judiciaires ou tribunal de première instance compétents	COMPÉTÉENCE TERRITORIALE extending to the jurisdictions of the Courts of Appeal or the Tribunal Supérieur d’Appel de :
Brest	Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau.
Le Havre	Douai, Amiens, Rouen, Caen.
Marseille	Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia.
Fort-de-France	Fort-de-France, Basse-Terre, Cayenne.
Saint-Denis de La Réunion	Saint-Denis de La Réunion.
Saint-Pierre-et-Miquelon	Saint-Pierre-et-Miquelon.

Original in French 🇫🇷

Article D47-13-1

En application des dispositions de l’article 706-107 du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.

TRIBUNAUX judiciaires ou tribunal de première instance compétents	COMPÉTENCE TERRITORIALE s’étendant aux ressorts des cours d’appel ou du tribunal supérieur d’appel de :
Brest	Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau.
Le Havre	Douai, Amiens, Rouen, Caen.
Marseille	Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia.
Fort-de-France	Fort-de-France, Basse-Terre, Cayenne.
Saint-Denis de La Réunion	Saint-Denis de La Réunion.
Saint-Pierre-et-Miquelon	Saint-Pierre-et-Miquelon.