Article D526-4 of the French Monetary and Financial Code

I.-The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall make the notification provided for in the second paragraph of I of Article L. 526-22 within one month.

II -The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall make the notification provided for in II of Article L. 526-22 within three months.

III -The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall make the notification provided for in II of Article L. 526-24 within one month.

Original in French 🇫🇷

Article D526-4

I.-L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au second alinéa du I de l’article L. 526-22 dans un délai d’un mois.

II.-L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au II de l’article L. 526-22 dans un délai de trois mois.

III.-L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au II de l’article L. 526-24 dans un délai d’un mois.