Article L114-4 of the French Sports Code

The State is responsible for :

1° The remuneration of State employees working in sports resource, expertise and performance centres, subject to article L. 114-6 ;

2° Supervision of athletes and trainees and operating expenses directly linked to teaching, research and the transfer of experience and practices in the fields of sport, youth and popular education;

3° The acquisition and maintenance of computer hardware and software required for their commissioning and for the performance of the tasks carried out on behalf of the State as mentioned in article L. 114-2.

These expenses are financed by the appropriations provided for this purpose in the State budget and by each establishment’s own resources.

Original in French

Article L114-4

L’Etat a la charge :

1° De la rémunération des agents de l’Etat exerçant dans les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive, sous réserve de l’article L. 114-6 ;

2° Des missions d’encadrement et de surveillance des sportifs et des stagiaires et des dépenses de fonctionnement directement liées à la pédagogie, à la recherche et au transfert d’expériences et de pratiques dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire ;

3° De l’acquisition et de la maintenance des matériels informatiques et des logiciels prévus pour leur mise en service et pour l’exercice des missions exercées au nom de l’Etat mentionnées à l’article L. 114-2.

Le financement de ces dépenses est assuré par les crédits prévus à cet effet par le budget de l’Etat et par les ressources propres de chaque établissement.