Article L513-9 of the French Monetary and Financial Code

Each quarter, sociétés de crédit foncier publish information on their website relating to their issues of “obligations foncières” and other senior debt referred to in Article L. 513-2 (I)(2), enabling investors to assess the profile of the loans, securities, deposits and exposures to be financed as well as the associated risks.

They shall provide the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, on a quarterly basis, with information on their issues of “obligations foncières” and other senior debt referred to in Article L. 513-2(I)(2).

The lists of information referred to in the first and second paragraphs are specified by order of the Minister for the Economy.

Original in French 🇫🇷

Article L513-9

Les sociétés de crédit foncier publient chaque trimestre sur leur site internet des informations relatives à leurs émissions d’obligations foncières et d’autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l’article L. 513-2 permettant aux investisseurs d’apprécier le profil des prêts, titres, dépôts et expositions à financer ainsi que les risques associés.

Elles communiquent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chaque trimestre, des informations sur leurs émissions d’obligations foncières et d’autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l’article L. 513-2.

Les listes des informations mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’économie.