Article L513-10 of the French Monetary and Financial Code

In order to cover the management of loans and exposures referred to in articles L. 513-3 to L. 513-7, obligations foncières or other resources benefiting from the preferential right defined in article L. 513-11, sociétés de crédit foncier may use forward financial instruments, as defined in article L. 211-1.

However, sums due in respect of forward financial instruments entered into by sociétés de crédit foncier to hedge their assets and liabilities, where applicable after offsetting, benefit from the preferential right referred to in article L. 513-11, as do sums due in respect of forward financial instruments entered into by sociétés de crédit foncier to manage or hedge the overall risk on the assets, liabilities and off-balance sheet items of these companies.

The sociétés de crédit foncier ensure that the volume of forward financial instruments they use is adjusted in the event of a reduction in the hedged risk and that they are terminated when the hedged risk disappears.

Amounts due in respect of forward financial instruments used to hedge transactions referred to in II of Article L. 513-2 do not benefit from this privilege.

Securities and sums received by a société de crédit foncier as collateral for the hedging transactions referred to in this article are not taken into account when calculating the maximum share referred to in article L. 513-7.

Original in French 🇫🇷

Article L513-10

Afin d’assurer la couverture des opérations de gestion des prêts et expositions mentionnés aux articles L. 513-3 à L. 513-7, des obligations foncières ou des autres ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L. 513-11, les sociétés de crédit foncier peuvent recourir à des instruments financiers à terme, tels que définis à l’article L. 211-1.

Toutefois, les sommes dues au titre des instruments financiers à terme conclus par les sociétés de crédit foncier pour la couverture de leurs éléments d’actif et de passif, le cas échéant après compensation, bénéficient du privilège mentionné à l’article L. 513-11, de même que les sommes dues au titre des instruments financiers à terme conclus par les sociétés de crédit foncier pour la gestion ou la couverture du risque global sur l’actif, le passif et le hors-bilan de ces sociétés.

Les sociétés de crédit foncier s’assurent que le volume des instruments financiers à terme auxquels elles ont recours est adapté en cas de réduction du risque couvert et qu’ils sont résiliés lorsque le risque couvert disparaît.

Les sommes dues au titre des instruments financiers à terme utilisés pour la couverture des opérations mentionnées au II de l’article L. 513-2 ne bénéficient pas de ce privilège.

Les titres et sommes reçus par une société de crédit foncier en garantie des opérations de couverture mentionnées au présent article ne sont pas pris en compte dans le calcul de la part maximale mentionnée à l’article L. 513-7.