Article R1231-5 of the French Public Health Code

The committee of experts set up by the Agence de la biomédecine under the conditions set out in article L. 1231-3 sits on one of the sites designated by the latter. The list of sites is communicated to the donor by the health establishment in which the removal is planned.

The donor chooses the venue for the committee meeting from the list provided.

Original in French

Article R1231-5

Le comité d’experts constitué par l’Agence de la biomédecine dans les conditions prévues à l’article L. 1231-3 siège sur l’un des sites désignés par cette dernière. La liste des sites est communiquée au donneur par l’établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé.

Le donneur choisit au sein de la liste qui lui est communiquée le lieu de réunion du comité.