Article R210-7 of the French Commercial code

When a société par actions with a public offering is formed, the acts performed on behalf of the company being formed in accordance with the second paragraph of Article L. 210-6 are submitted to the constituent general meeting, after the first members of the board of directors or the supervisory board and the first statutory auditors have been appointed. These provisions do not apply when a société par actions with a public offering mentioned in 1° or 2° of article L. 411-2 of the Monetary and Financial Code or Article L. 411-2-1 of the same code.

The founders’ report lists each of these acts and indicates the commitment that would result for the company.

If the meeting authorises the company to take them over on its own account, this decision does not take effect, under the conditions set out in the second paragraph of Article L. 210-6, until the company is registered in the Trade and Companies Register.

The meeting may also give a mandate to one or more of the persons appointed as the first members of the Board of Directors or the Supervisory Board to make commitments on behalf of the company. Provided that they are determined and that their terms are specified by the mandate, the registration of the company in the Trade and Companies Register entails the assumption of these commitments by the company.

Original in French 🇫🇷

Article R210-7

Lors de la constitution d’une société par actions avec offre au public, les actes accomplis pour le compte de la société en formation conformément au deuxième alinéa de l’article L. 210-6 sont soumis à l’assemblée générale constitutive, après qu’ont été désignés les premiers membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance et les premiers commissaires aux comptes. Ces dispositions ne sont pas applicables lors de la constitution d’une société par actions avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l’article L. 411-2-1 du même code.

Le rapport des fondateurs énumère chacun de ces actes et indique l’engagement qui en résulterait pour la société.

Si l’assemblée autorise la société à les reprendre à son compte, cette décision ne prend effet, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 210-6, qu’après immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

L’assemblée peut également donner mandat à une ou plusieurs des personnes désignées en qualité de premiers membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu’ils soient déterminés et que leurs modalités soient précisées par le mandat, l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.