Article R2333-120-18 of the French General Code of Local Authorities

Outside the Ile-de-France region, revenue from parking fees is collected by the municipality or grouping that introduced the parking charge. These revenues contribute to the financing of the operations defined in article R. 2333-120-19 and compatible with the mobility plan where it exists.

In public establishments for inter-communal cooperation with their own tax authority exercising full responsibility for the organisation of mobility, car parks and parking areas and, for all roads, the road network, the revenue from parking fees is transferred to these public establishments by the municipalities that have introduced the parking charge. Before 1st October of each year, the public body decides on the allocation of this revenue to the operations defined in article R. 2333-120-19. When the implementation of these operations is carried out by a municipality that has introduced the fee, the portion of revenue allocated is paid back to it by the public body.

A portion of the revenue may be used to help finance the cost of implementing the on-street paid parking policy.

In other public establishments with their own tax system, the municipality that introduced the parking charge and the public establishment sign an agreement, before 1 October each year, setting the proportion of the revenue from the post-parking lump sums paid to the public establishment for inter-municipal cooperation, for the exercise of its powers in terms of the organisation of mobility and roads of community interest.

Mixed urban transport associations covered by article L. 5721-2 may also collect part of the revenue from the charge by agreement with their member local authorities.

The provisions of the four preceding paragraphs are not applicable to the metropolis of Lyon.

Original in French

Article R2333-120-18

Hors Ile-de-France, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont perçues par la commune ou le groupement ayant institué la redevance de stationnement. Ces recettes participent au financement des opérations définies à l’article R. 2333-120-19 et compatibles avec le plan de mobilité lorsqu’il existe.

Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant l’intégralité des compétences en matière d’organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement et, pour la totalité des voies, de la voirie, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont reversées à ces établissements publics par les communes ayant institué la redevance de stationnement. Une délibération de l’établissement public détermine avant le 1er octobre de chaque année l’affectation de ces recettes à des opérations définies à l’article R. 2333-120-19. Lorsque la mise en œuvre de ces opérations est réalisée par une commune ayant institué la redevance, la part de recettes affectée lui est reversée par l’établissement public.

Une partie des recettes peut participer au financement du coût de la mise en œuvre de la politique de stationnement payant sur voirie.

Dans les autres établissements publics à fiscalité propre, la commune ayant institué la redevance de stationnement et l’établissement public signent une convention, avant le 1er octobre de chaque année, fixant la part des recettes issues des forfaits de post-stationnement reversée à l’établissement public de coopération intercommunale, pour l’exercice de ses compétences en matière d’organisation de la mobilité et de voirie d’intérêt communautaire.

Les syndicats mixtes de transports urbains, relevant de l’article L. 5721-2, peuvent également percevoir une partie du produit de la redevance par convention avec leurs collectivités membres.

Les dispositions des quatre alinéas qui précèdent ne sont pas applicables à la métropole de Lyon.