Article R312-2 of the French Consumer Code

For the application of the provisions of Article L. 312-12, the creditor or credit intermediary shall provide the borrower with information concerning:
1° The identity and address of the creditor and, if applicable, the identity and address of the credit intermediary concerned;
2° The type of credit;
> and
3° The total amount of credit and the conditions under which the funds will be made available;
4° The duration of the credit agreement;
> and
5° The amount, number and frequency of instalments to be paid by the borrower and, where applicable, the order in which the instalments will be allocated to the different balances due, fixed at different borrowing rates for repayment purposes;
6° The total amount owed by the borrower;
7° In the case of credit used to finance the acquisition of a specific good or service, the good or service and its cash price;
8° In the case of hire purchase, a description of the goods hired and the price to be paid in the event of purchase;
9° Any security required;
10° Except in the case of a lease with a purchase option, the borrowing rate, the conditions applicable to this rate and, where applicable, any index or reference rate relating to the initial borrowing rate, as well as the periods, conditions and procedures for adjusting the rate. If different borrowing rates apply depending on the circumstances, this information shall relate to all the applicable rates;
11° Except in the case of leasing with a purchase option, the annual percentage rate of charge, using a representative example mentioning all the assumptions used to calculate this rate. The creditor shall take into account the element or elements of the credit that the borrower has indicated he favours, where applicable, such as the duration of the credit agreement and the total amount of credit;
12° Where applicable, the obligation to take out an ancillary service linked to the credit agreement, in particular insurance, in order to obtain the credit itself or in application of the commercial terms and conditions;

13° All charges relating to the performance of the credit agreement, and the conditions under which these charges may be amended;
14° Any notary’s fees payable by the borrower on conclusion of the credit agreement;
15° The compensation for late payment and, where applicable, the default charges that the creditor may require the borrower to pay in the event of default, as well as the procedures for adjusting and calculating such compensation and charges;
> and
16° A warning of the consequences of a default by the borrower;
17° The existence of the right of withdrawal;
and
18° The right to early repayment and, where applicable, the lender’s right to compensation as well as the method of calculating this compensation pursuant to article L. 312-34;
19° The borrower’s right to be given, on request and free of charge, a copy of the offer of a credit agreement if, at the time of the request, the creditor is prepared to conclude the credit agreement;
20° A statement that the creditor must, as part of the procedure for granting credit, consult the national register of personal credit repayment incidents;

21° The period during which the creditor is bound by the pre-contractual information.

Original in French 🇫🇷

Article R312-2

Pour l’application des dispositions de l’article L. 312-12, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur des informations concernant :
1° L’identité et l’adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l’identité et l’adresse de l’intermédiaire de crédit concerné ;
2° Le type de crédit ;
3° Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ;
4° La durée du contrat de crédit ;
5° Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l’emprunteur doit verser et, le cas échéant, l’ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement ;
6° Le montant total dû par l’emprunteur ;
7° En cas de crédit servant à financer l’acquisition de bien ou service déterminé, ce bien ou service et son prix au comptant ;
8° En cas de location avec option d’achat, la description du bien loué et le prix à acquitter en cas d’achat ;
9° Le cas échéant, les sûretés exigées ;
10° Sauf en cas de location avec option d’achat, le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux et, le cas échéant, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux initial débiteur, ainsi que les périodes, conditions et procédures d’adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s’appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables ;
11° Sauf en cas de location avec option d’achat, le taux annuel effectif global, à l’aide d’un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul de ce taux. Le prêteur tient compte du ou des éléments du crédit que l’emprunteur lui a indiqué privilégier le cas échéant, tels que la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit ;
12° Le cas échéant, l’obligation, pour l’obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales, de contracter un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance ;
13° Tous les frais liés à l’exécution du contrat de crédit, et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ;
14° Le cas échéant, l’existence de frais de notaire dus par l’emprunteur à la conclusion du contrat de crédit ;
15° Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais d’inexécution que le prêteur peut demander à l’emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d’adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais ;
16° Un avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance de l’emprunteur ;
17° L’existence du droit de rétractation ;
18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l’article L. 312-34 ;
19° Le droit de l’emprunteur à se voir remettre, sur demande et sans frais, un exemplaire de l’offre de contrat de crédit si, au moment de la demande, le prêteur est disposé à conclure le contrat de crédit ;
20° La mention que le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d’octroi du crédit, consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;
21° Le délai pendant lequel le prêteur est engagé par les informations précontractuelles.