Article R3351-1 of the French Public Health Code

Warehousemen who are not manufacturers or importers and retailers who offer for sale or offer free of charge alcoholic beverages whose labels do not bear the required information or bear information prohibited by Book III of this Part are liable to a fine of 2nd class.

Original in French 🇫🇷

Article R3351-1

Le fait pour les entrepositaires non fabricants ou importateurs et les détaillants de mettre en vente ou d’offrir, à titre gratuit, des boissons alcooliques dont l’étiquette ne porte pas les indications requises ou porte des indications interdites par le livre III de la présente partie est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.