Article R3351-2 of the French Public Health Code

Failure by an on-trade operator to set up a display of non-alcoholic beverages offered for sale in his establishment in accordance with the conditions set out in article L. 3323-1 is punishable by a 4th class fine.

Failure to offer the non-alcoholic beverages listed in the second paragraph of article L. 3323-1 at a reduced price, under equivalent conditions, during the restricted period provided for in the last paragraph of the same article during which he offers alcoholic beverages at a reduced price, is punishable by the same penalty.

Failure to advertise the reduced price for non-alcoholic beverages under conditions equivalent to those offered for alcoholic beverages is punishable by the same penalty.

Original in French 🇫🇷

Article R3351-2

Le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place de ne pas avoir installé un étalage de boissons non alcooliques mises en vente dans son établissement dans les conditions prévues à l’article L. 3323-1 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Le fait pour un débitant de boissons de ne pas proposer à prix réduit, dans des conditions équivalentes, les boissons non alcooliques énumérées au deuxième alinéa de l’article L. 3323-1, pendant la période restreinte prévue au dernier alinéa du même article durant laquelle il propose des boissons alcooliques à prix réduit, est puni de la même peine.

Le fait pour ce débitant de ne pas annoncer la réduction de prix portant sur l’offre de boissons non alcooliques dans des conditions équivalentes à celles proposées pour les boissons alcooliques est puni de la même peine.