Article R513-6-1 of the French Monetary and Financial Code

For the application of Article L. 513-10, when the société de crédit foncier uses financial instruments mentioned in Article L. 211-1, these financial instruments must constitute an exposure to a credit institution benefiting from at least the second level of credit quality established by an external credit assessment body recognised by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution in accordance with Article L. 511-44.

If it identifies significant potential concentration problems as a result of the application of the requirements relating to the first and second credit quality steps mentioned in the previous paragraph, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may, after consulting the European Banking Agency, authorise sociétés de crédit foncier to use financial instruments that constitute an exposure to a credit institution that falls within the third credit quality step established by an external credit assessment institution recognised by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution in accordance with Article L. 511-44.

Original in French 🇫🇷

Article R513-6-1

Pour l’application de l’article L. 513-10, lorsque la société de crédit foncier a recours à des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1, ces instruments financiers doivent constituer une exposition sur un établissement de crédit bénéficiant au moins du deuxième échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l’article L. 511-44.

Si elle identifie des problèmes de concentration potentiels importants du fait de l’application des exigences relatives au premier et au deuxième échelon de qualité de crédit mentionnées au précédent alinéa, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après consultation de l’Agence bancaire européenne, autoriser les sociétés de crédit foncier à avoir recours à des instruments financiers qui constituent une exposition sur un établissement de crédit qui relève du troisième échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l’article L. 511-44.