Article R513-7 of the French Monetary and Financial Code

Société de Crédit Foncier ensures that its cash requirements are covered at all times over a period of 180 days, taking into account forecast flows of principal and interest on its assets as well as net flows relating to the forward financial instruments referred to in Article L. 513-10.

The cash requirement is covered by :

1° Level 1, 2A or 2B liquid assets as defined in Articles 10,11 and 12 of Delegated Regulation (EU) 2015/61 of 10 October 2014, which are valued in accordance with this regulation and which are issued neither by the société de crédit foncier nor by its parent company, unless it is a public sector entity within the meaning of Article 116 of Regulation (EU) No 575/2013 of 26 June 2013 which is not a credit institution, nor by a subsidiary of its parent undertaking, nor by a securitisation undertaking or similar entity subject to the law of a Member State of the European Union with which it has close links ;

2° Short-term exposures to credit institutions, if they benefit from the best or second best credit quality rating established by an external credit assessment body recognised by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution in accordance with Article L. 511-44, or short-term deposits with credit institutions benefiting from the best credit quality step, the second best or the third best credit quality step established by an external credit assessment body recognised by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution in accordance with Article L. 511-44.

Unsecured receivables deemed to be in default, in accordance with Article 178 of Regulation (EU) No. 575/2013 of 26 June 2013, may not be used to cover cash requirements.

When the assets of the société de crédit foncier, excluding liquid assets and short-term exposures to credit institutions, include receivables guaranteed pursuant to Articles L. 211-36 to L. 211-40, L. 313-23 to L. 313-35, and L. 313-42 to L. 313-49, account is taken, for the assessment of cash requirements, not of the forecast flows of receivables recorded in the assets of the société de crédit foncier, but of those resulting from the assets received by way of guarantee, pledge or full ownership.

For obligations foncières with extendable maturity dates, the forecast principal flows may be calculated on the basis of the extended maturity date in accordance with the contractual terms of the obligations foncières.

Original in French 🇫🇷

Article R513-7

La société de crédit foncier assure à tout moment la couverture de ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours, en tenant compte des flux prévisionnels de principal et intérêts sur ses actifs ainsi que des flux nets afférents aux instruments financiers à terme mentionnés à l’article L. 513-10.

Le besoin de trésorerie est couvert par :

1° Des actifs liquides de niveau 1, 2A ou 2B tels que définis dans les articles 10,11 et 12 du règlement délégué (UE) 2015/61 du 10 octobre 2014, qui sont valorisés conformément à ce règlement et qui ne sont émis ni par la société de crédit foncier, ni par son entreprise mère, à moins qu’il ne s’agisse d’une entité du secteur public au sens de l’article 116 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 qui n’est pas un établissement de crédit, ni par une filiale de son entreprise mère, ni par un organisme de titrisation ou une entité similaire soumise au droit d’un Etat membre de l’Union européenne avec laquelle elle a des liens étroits ;

2° Des expositions à court terme sur des établissements de crédit, s’ils bénéficient du meilleur ou deuxième meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l’article L. 511-44, ou des dépôts à court terme auprès d’établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit, du deuxième meilleur ou troisième meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l’article L. 511-44.

Les créances non garanties et jugées en défaut, conformément à l’article 178 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013, ne peuvent pas participer à la couverture des besoins de trésorerie.

Lorsque l’actif de la société de crédit foncier, hors actifs liquides et expositions à court terme sur des établissements de crédit, comprend des créances garanties en application des articles L. 211-36 à L. 211-40, L. 313-23 à L. 313-35, et L. 313-42 à L. 313-49, il est tenu compte, pour l’évaluation des besoins de trésorerie, non des flux prévisionnels des créances inscrites à l’actif de la société de crédit foncier, mais de ceux résultant des actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété.

Pour les obligations foncières dont la date d’échéance est prorogeable, le calcul des flux prévisionnels de principal peut être fait sur la base de la date d’échéance prorogée conformément aux modalités contractuelles de l’obligation foncière.