Article R622-1 of the French Consumer Code

Consumers who, on the basis of the provisions of article L. 622-1, intending to claim compensation for losses caused by the same professional and having a common origin may give to an approved national consumer association, pursuant to article L. 811-1, the power to act on their behalf before the civil courts, under the conditions set out in this chapter.

Original in French 🇫🇷

Article R622-1

Les consommateurs qui, sur le fondement des dispositions de l’article L. 622-1, entendent demander réparation des préjudices qui ont été causés par le fait du même professionnel et qui ont une origine commune peuvent donner à une association nationale agréée de consommateurs, en application de l’article L. 811-1, le mandat d’agir en leur nom devant les juridictions civiles, dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Sauf convention contraire, le mandat ainsi déterminé ne comporte pas devoir d’assistance.