Article R622-5 of the French Commercial code

The list of creditors drawn up by the debtor in accordance with article L. 622-6 includes the name or designation, registered office or domicile of each creditor with an indication of the amount of the sums due on the day of the opening judgment, the sums due and their due date, the nature of the claim, the securities and privileges attached to each claim. It includes the purpose of the main contracts in progress.

Within eight days of the opening judgment, the debtor submits the list to the administrator and the judicial representative. The latter deposits it at the court registry.

For the application of the third paragraph of Article L. 622-24, any declaration made by the debtor, within the period set by the first paragraph of Article R. 622-24, must include the information specified in the first two paragraphs of article L. 622-25 and, where applicable, those provided for in 2° of article R. 622-23.

Original in French

Article R622-5

La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l’article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie. Elle comporte l’objet des principaux contrats en cours.

Dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture, le débiteur remet la liste à l’administrateur et au mandataire judiciaire. Celui-ci la dépose au greffe.

Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 622-24, toute déclaration faite par le débiteur, dans le délai fixé par le premier alinéa de l’article R. 622-24, doit comporter les éléments prévus aux deux premiers alinéas de l’article L. 622-25 et, le cas échéant, ceux prévus par le 2° de l’article R. 622-23.