Article 100-7 of the French Code of Criminal Procedure

No interception may take place on the line of a member of parliament or senator without the president of the assembly to which he or she belongs being informed by the investigating judge.

No interception may take place on a line dependent on a lawyer’s chambers or home without the president of the bar being informed by the investigating judge.

No interception may take place on a line depending from a magistrate’s chambers or his home without the first president or the public prosecutor of the court where he resides being informed.

The formalities provided for in this article are prescribed on pain of nullity.

Original in French 🇫🇷

Article 100-7

Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d’un député ou d’un sénateur sans que le président de l’assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d’instruction.

Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d’un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d’instruction.

Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d’un magistrat ou de son domicile sans que le premier président ou le procureur général de la juridiction où il réside en soit informé.

Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité.