Article 1013 of the French Code of civil procedure

In addition to the cases in which the Chamber rules in restricted formation, the President may, in particular when the complexity of the case justifies it, appoint two rapporteurs from among the councillors or referendary councillors.

Where the case requires an in-depth investigation, an investigation meeting is held before the report is submitted.
1° The president of the chamber appointed in accordance with the procedures set out in first paragraph of article R. 431-1 of the code de l’organisation judiciaire;

2° The dean or deans of the sections;

>
3° The designated rapporteur or rapporteurs;

>
4° One or more councillors and referendaries chosen by the president of the chamber;

> 5° One or more advocates general.
5° The Advocate General or Advocates General.

Original in French 🇫🇷

Article 1013

En dehors des cas dans lesquels la chambre statue en formation restreinte, le président peut, notamment lorsque la complexité de l’affaire le justifie, désigner deux rapporteurs parmi les conseillers ou les conseillers référendaires.

Lorsque l’affaire nécessite une instruction approfondie, il est tenu, avant le dépôt du rapport, une séance d’instruction à laquelle participent :

1° Le président de la chambre désigné selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article R. 431-1 du code de l’organisation judiciaire ;

2° Le ou les doyens de section ;

3° Le ou les rapporteurs désignés ;

4° Le ou les conseillers et conseillers référendaires choisis par le président de chambre ;

5° Le ou les avocats généraux.