Article 1015-2 of the French Code of civil procedure

When the Cour de cassation invites a person to submit general observations on the points it determines pursuant to article L. 431-3-1 of the Code of Judicial Organisation, the latter may make written observations, which are then communicated to the parties, or be heard during a hearing to which the parties are summoned. The parties are given a period of time in which to submit their written observations.

Original in French 🇫🇷

Article 1015-2

Lorsque la Cour de cassation invite une personne à produire des observations d’ordre général sur les points qu’elle détermine en application de l’article L. 431-3-1 du code de l’organisation judiciaire, celle-ci peut faire des observations par écrit, qui sont alors communiquées aux parties, ou être entendue au cours d’une audience à laquelle les parties sont convoquées. Il est imparti à ces dernières un délai pour présenter leurs observations écrites.