Article 1016 of the French Code of civil procedure

In accordance with articles 11-1 and 11-2 of Law no. 72-626 of 5 July 1972 as amended, the proceedings shall be public. The Court may, however, decide that the hearings shall take place or continue in chambers if their public nature would infringe the privacy of the parties, or if all the parties so request, or if any disorder arises that is likely to disturb the serenity of justice.

Decisions are handed down publicly, in particular by being made available at the court registry.

Original in French 🇫🇷

Article 1016

Conformément aux articles 11-1 et 11-2 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 modifiée, les débats sont publics. La Cour peut néanmoins décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à l’intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.

Les arrêts sont prononcés publiquement notamment par mise à disposition au greffe.