Article 102 of the French Civil Code

The domicile of any French person, as regards the exercise of his civil rights, is at the place where he has his principal establishment.

The place of exercise of the civil rights of a person with no stable place of residence is the place where they have elected domicile under the conditions provided for in Article L. 264-1 of the Code de l’action sociale et des familles.

Boatmen and other persons living on board an inland waterway vessel registered in France, who do not have the domicile provided for in the previous paragraph or a legal domicile, are required to choose a domicile in one of the communes whose name appears on a list drawn up by order of the Minister of Justice, the Minister of the Interior and the Minister of Public Works, Transport and Tourism. However, salaried boatmen and persons living on board with them may be domiciled in another commune provided that the company operating the boat has its head office or an establishment there; in this case, the domicile is fixed at the offices of this company; failing a choice exercised by them, these boatmen and persons have their domicile at the head office of the company operating the boat and, if this head office is abroad, at the Paris charter office.

Original in French 🇫🇷

Article 102

Le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.

Le lieu d’exercice des droits civils d’une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles.

Les bateliers et autres personnes vivant à bord d’un bateau de navigation intérieure immatriculé en France, qui n’ont pas le domicile prévu à l’alinéa précédent ou un domicile légal, sont tenus de choisir un domicile dans l’une des communes dont le nom figure sur une liste établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. Toutefois, les bateliers salariés et les personnes vivant à bord avec eux peuvent se domicilier dans une autre commune à condition que l’entreprise qui exploite le bateau y ait son siège ou un établissement ; dans ce cas, le domicile est fixé dans les bureaux de cette entreprise ; à défaut de choix par eux exercé, ces bateliers et personnes ont leur domicile au siège de l’entreprise qui exploite le bateau et, si ce siège est à l’étranger, au bureau d’affrètement de Paris.