Article 102 of the French Code of Criminal Procedure

Witnesses are heard, either separately and without the presence of the parties, or during confrontations carried out between them or with one or other of the parties, by the investigating judge, assisted by his clerk; a record is made of their statements.

The investigating judge may call in an interpreter of legal age, excluding his clerk and the witnesses. The interpreter, if not sworn, shall take an oath to assist justice in his honour and conscience.

If the witness is deaf, the examining magistrate shall automatically appoint a sign language interpreter or any qualified person who has mastered a language or method of communicating with the deaf to assist him during his hearing. If the interpreter is not sworn in, he or she must take an oath to assist the court in all honour and conscience. Any technical device may also be used to communicate with the witness. If the deaf witness can read and write, the examining magistrate may also communicate with him in writing.

Original in French 🇫🇷

Article 102

Les témoins sont entendus, soit séparément et hors la présence des parties, soit lors de confrontations réalisées entre eux ou avec l’une ou l’autre des parties, par le juge d’instruction, assisté de son greffier ; il est dressé procès-verbal de leurs déclarations.

Le juge d’instruction peut faire appel à un interprète majeur, à l’exclusion de son greffier et des témoins. L’interprète, s’il n’est pas assermenté, prête serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.

Si le témoin est atteint de surdité, le juge d’instruction nomme d’office pour l’assister lors de son audition un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci, s’il n’est pas assermenté, prête serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec le témoin. Si le témoin atteint de surdité sait lire et écrire, le juge d’instruction peut également communiquer avec lui par écrit.