Article 1028 of the French Code of civil procedure

The application for forgery against a document produced before the Cour de cassation is addressed to the first president.

It shall be lodged at the registry and signed by a lawyer at the Conseil d’Etat and at the Cour de cassation if the ministry thereof is compulsory in the case in respect of which the application is made.

Original in French 🇫🇷

Article 1028

La demande en faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président.

Elle est déposée au greffe et signée d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation si le ministère en est obligatoire dans l’affaire à propos de laquelle la demande est présentée.