Article 1031-15 of the French Code of civil procedure

If the defendant to the review has not constituted a lawyer, service is made on the party himself.

The document of service indicates to the defendant that he must, if he intends to defend the application for review, constitute a lawyer at the Conseil d’Etat and the Cour de cassation. This document also specifies the time limit within which the defendant must submit his response to the registry.

Original in French

Article 1031-15

Si le défendeur au réexamen n’a pas constitué avocat, la signification est faite à la partie elle-même.

L’acte de signification indique au défendeur qu’il doit, s’il entend défendre à la demande de réexamen, constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cet acte précise en outre le délai dans lequel le défendeur doit remettre au greffe son mémoire en réponse.