Article 1042 of the French General Tax Code

I. – Subject to the provisions of I of Article 257, real estate acquisitions made out of court and for valuable consideration by communes or syndicates of communes, public land establishments created pursuant to Articles L. 324-1 et seq. of the town planning code, departments, regions and by communal, departmental or regional public establishments do not give rise to any collection for the benefit of the Treasury.

The same applies to acquisitions of businesses made by the local authorities or public establishments mentioned in the first paragraph within the framework of articles L. 2251-1 to L. 2251-4, L. 2253-1, L. 3231-1, L. 3231-6, L. 3232-4, and the 5°, 6°, 7° and 8° of article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, provided that the resolution of the authority competent to decide on the transaction refers to the legislative provisions in question and is appended to the deed.

II. – Acquisitions of shares made by communes, départements, regions and their groupings under article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve que la décision de l’assemblée délibérante compétente pour décider de l’opération fait référence à la disposition législative en cause et soit annexée à l’acte.

III. – Subject to I of Article 257, acquisitions made out of court and for valuable consideration of state-owned property recognised as useless by the Minister of Defence and having benefited from the scheme provided for in Article 67 of Finance Act no. 2008-1425 of 27 December 2008 for 2009, on the one hand, by local public companies created pursuant to Article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales and, secondly, by sociétés publiques locales d’aménagement created pursuant to article L. 327-2 of the town planning code or by local public development companies of national interest created pursuant to article L. 327-3 of the same code, insofar as these companies are acting as concessionaires for the development operation, do not give rise to any collection for the benefit of the Treasury.

Original in French 🇫🇷

Article 1042

I. – Sous réserve des dispositions du I de l’article 257, les acquisitions immobilières faites à l’amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes, les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 324-1 et suivants du code de l’urbanisme, les départements, les régions et par les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.

Il en est de même des acquisitions de fonds de commerce réalisées par les collectivités ou établissements publics mentionnés au premier alinéa dans le cadre des articles L. 2251-1 à L. 2251-4, L. 2253-1, L. 3231-1, L. 3231-6, L. 3232-4, et des 5°, 6°, 7° et 8° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que la délibération de l’autorité compétente pour décider l’opération fasse référence aux dispositions législatives en cause et soit annexée à l’acte.

II. – Les acquisitions d’actions réalisées par les communes, les départements, les régions et leurs groupements dans le cadre de l’article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve que la décision de l’assemblée délibérante compétente pour décider de l’opération fasse référence à la disposition législative en cause et soit annexée à l’acte.

III. – Sous réserve du I de l’article 257, les acquisitions faites à l’amiable et à titre onéreux des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, d’une part, par des sociétés publiques locales créées en application de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et, d’autre part, par des sociétés publiques locales d’aménagement créées en application de l’article L. 327-2 du code de l’urbanisme ou par des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national créées en application de l’article L. 327-3 du même code, dès lors que ces sociétés agissent en tant que concessionnaire de l’opération d’aménagement, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public.