Article 1051 of the French General Tax Code

Sont soumis à une imposition fixe de 125 € :

1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d’habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l’agrément mentionné à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation;

1° bis Acquisitions, made before 31 December 2013, by low-income housing bodies, sociétés anonymes de crédit immobilier or their unions and bodies benefiting from the approval mentioned in article L. 365-2 du même code, de logements faisant l’objet d’un conventionnement mentionné aux articles L. 831-1 and L. 321-8 of the same code, belonging to organisations one of whose objects is to contribute to the housing of disadvantaged persons and which have received approval to build, acquire or rehabilitate the said housing;

2° Allocations of houses or dwellings, made to members of sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré;

3° Transfers of buildings by an organisation d’habitations à loyer modéré to its intermediate rental housing subsidiary mentioned in articles L. 421-1, L. 422-2 and L. 422-3 of the Code de la construction et de l’habitation or to a company over which it exercises joint control mentioned in the same articles L. 421-1, L. 422-2 and L. 422-3;

4° (Repealed)

Original in French 🇫🇷

Article 1051

Sont soumis à une imposition fixe de 125 € :

1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d’habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l’agrément mentionné à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation ;

1° bis Les acquisitions, réalisées avant le 31 décembre 2013, par les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et les organismes bénéficiant de l’agrément mentionné à l’article L. 365-2 du même code, de logements faisant l’objet d’un conventionnement mentionné aux articles L. 831-1 et L. 321-8 du même code, appartenant à des organismes dont l’un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et qui ont bénéficié d’un agrément pour construire, acquérir ou réhabiliter lesdits logements ;

2° Les attributions de maisons ou de logements, faites aux membres des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré ;

3° Les transferts d’immeubles par un organisme d’habitations à loyer modéré à sa filiale de logements locatifs intermédiaires mentionnée aux articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle conjoint mentionnée aux mêmes articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 ;

4° (Abrogé)