Article 1069 of the French General Tax Code

I. – Documents relating to the application of loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l’assurance maladie et à l’assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, are exempt from registration duties provided that they expressly refer to it. This exemption extends to the special tax on insurance contracts.

II. – When regional mutual funds created in application of the aforementioned law are called upon to merge, partially or totally, as a result of a regrouping of their constituencies, a decree sets the terms and conditions according to which the assets, rights and obligations of the funds concerned by this merger are allocated. Subject to the provisions of article 1020, the transactions resulting from this transfer benefit from the exemption provided for in I.

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Original in French

Article 1069

I. – Les pièces relatives à l’application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l’assurance maladie et à l’assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, sont exonérées des droits d’enregistrement à la condition de s’y référer expressément. Cette exonération s’étend à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance.

II. – Lorsque des caisses mutuelles régionales créées en application de la loi précitée sont appelées à fusionner, partiellement ou totalement, par le fait d’un regroupement de leurs circonscriptions, un décret fixe les modalités selon lesquelles sont attribués les biens, droits et obligations des caisses intéressées par cette fusion. Les opérations entraînées par ce transfert bénéficient, sous réserve des dispositions de l’article 1020, de l’exonération prévue au I.