Article 1074-4 of the French Code of civil procedure

I.-Within a period of six weeks from notification of the decision to the parties, the court registry shall send to the body responsible for paying family benefits, as appropriate:

1° Either an enforceable extract of court decisions or an enforceable copy of approved agreements that set a maintenance allowance in full or in part in cash without ruling out financial intermediation of the payment;

2° Or, where applicable, an enforceable extract of decisions that set up financial intermediation of the payment of maintenance allowances after such intermediation was initially ruled out;

The court registry shall also send these bodies, within the same time limit, a notice to proceed by way of service where the notice of receipt of the letter of notification to the parties has not been signed under the conditions provided for in Article 670 of this Code.

The cost of service, by the body responsible for family benefits, of the extract from the decision or the copy of the agreement approved by the court is borne by the parent responsible for child support.

II.-The court registry also sends the body responsible for paying family benefits, by electronic means, via a teleservice set up by the Caisse Nationale d’Allocations Familiales and the Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, within seven days of the decision being handed down, the information required to investigate and implement financial intermediation as follows:

1° The parents’ surnames at birth, surnames at use where applicable, first names, date and place of birth, and the surnames at birth and first names of each of their children for whom a contribution to the maintenance and education of the child has been fixed in the form of a maintenance allowance, in whole or in part in cash, for which financial intermediation of the payment has not been ruled out;

2° The total number of children for whom such maintenance payments are to be made and their total amount;

3° The name of the court that handed down the decision leading to the establishment, where applicable after it had initially been ruled out, of financial intermediation for the payment of such maintenance;

4° The date, nature and minute number of this decision;

5° The monthly amount of maintenance per child and its effective date;

6° For each child, an indication, as appropriate, that:

a) The decision or the approved agreement fixing this maintenance does not contain any indication about the revaluation of the maintenance;

b) The revaluation of the maintenance is expressly excluded in this decision or this agreement;

c) This decision or this agreement provides for a revaluation of the maintenance and, in this case:

the type and value of the revaluation index;

the date of the first revaluation;

where applicable, the procedures for rounding the amount of the pension;

7° Where applicable, when this information is known, an indication that the creditor or debtor is covered by the agricultural social security scheme;

8° When known, the following information:

a) The postal addresses of the debtor and the creditor;

b) The respective telephone numbers of the debtor and the creditor;

c) The respective e-mail addresses of the debtor and the creditor;

d) The date and place of birth of each of their children in respect of whom a contribution to the maintenance and education of the child has been fixed in the form of a maintenance allowance paid in cash;

9° Where applicable, information relating to the date on which the maintenance allowance or financial intermediation ends;

10° Where applicable, information, not in detail, to the effect that one of the parties has produced, as part of the procedure leading to the issue of the enforcement order or the decision to reinstate financial intermediation, either a complaint lodged or a conviction handed down against the debtor parent for acts of deliberate threats or violence against the creditor parent or the child, or a court decision, concerning the debtor parent, mentioning such threats or violence in its grounds or operative part.

Original in French 🇫🇷

Article 1074-4

I.-Dans un délai de six semaines courant à compter de la notification de la décision aux parties, le greffe transmet à l’organisme débiteur des prestations familiales, selon les cas :

1° Soit un extrait exécutoire des décisions judiciaires ou une copie exécutoire des conventions homologuées qui fixent une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans en écarter l’intermédiation financière du versement ;

2° Soit, le cas échéant, un extrait exécutoire des décisions mettant en place une intermédiation financière du versement de pensions alimentaires après que celle-ci a été initialement écartée ;

Le greffe transmet en outre à ces organismes, dans le même délai, un avis d’avoir à procéder par voie de signification lorsque l’avis de réception de la lettre de notification aux parties n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du présent code.

Le coût de la signification, par l’organisme débiteur des prestations familiales, de l’extrait de la décision ou de la copie de la convention homologuée par le juge est à la charge du parent débiteur.

II.-Le greffe transmet également à l’organisme débiteur des prestations familiales, par voie dématérialisée, au travers d’un téléservice mis en place par la Caisse nationale d’allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans un délai de sept jours courant à compter du prononcé de la décision, les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière qui suivent :

1° Les nom de naissance, nom d’usage le cas échéant, prénoms, date et lieu de naissance des parents, les noms de naissance et prénoms de chacun de leurs enfants au titre desquels une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant a été fixée sous forme d’une pension alimentaire, en tout ou partie en numéraire, dont l’intermédiation financière du versement n’a pas été écartée ;

2° Le nombre total d’enfants au titre desquels est prévu le versement de telles pensions alimentaires et leur montant total ;

3° Le nom de la juridiction qui a rendu la décision conduisant à la mise en place, le cas échéant après qu’elle avait été écartée initialement, de l’intermédiation financière du versement de ces pensions alimentaires ;

4° Les date, nature et numéro de la minute de cette décision ;

5° Le montant mensuel par enfant de la pension alimentaire et sa date d’effet ;

6° Pour chaque enfant, l’indication, selon le cas, que :

a) La décision ou la convention homologuée fixant cette pension ne contient aucune indication sur la revalorisation de la pension ;

b) La revalorisation de la pension est expressément exclue dans cette décision ou cette convention ;

c) Cette décision ou cette convention prévoit une revalorisation de la pension et, dans cette hypothèse :

-le type et la valeur de l’indice de revalorisation ;

-la date de la première revalorisation ;

-le cas échéant les modalités d’arrondi du montant de la pension ;

7° Le cas échéant, lorsque cette information est connue, l’indication selon laquelle le créancier ou le débiteur relève du régime agricole de sécurité sociale ;

8° Lorsqu’elles sont connues, les informations suivantes :

a) Les adresses postales du débiteur et du créancier ;

b) Les numéros de téléphone respectifs du débiteur et du créancier ;

c) Les adresses courriels respectives du débiteur et du créancier ;

d) La date et le lieu de naissance de chacun de leurs enfants au titre desquels une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant a été fixée sous forme d’une pension alimentaire versée en numéraire ;

9° Le cas échéant, les informations relatives à la date à laquelle le versement de la pension alimentaire ou l’intermédiation financière prennent fin ;

10° Le cas échant, l’information, non détaillée, selon laquelle l’une des parties a produit, dans le cadre de la procédure conduisant à l’émission du titre exécutoire ou de la décision de rétablissement de l’intermédiation financière, soit une plainte déposée ou une condamnation prononcée à l’encontre du parent débiteur pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant, soit une décision de justice, concernant le parent débiteur, mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif.