Article 1078-3 of the French Civil Code

The agreements referred to in the two preceding articles may take place even in the absence of new gifts by the disposant. They are not regarded as gifts between the presumptive heirs, but as a partition made by the disposant.

Original in French 🇫🇷

Article 1078-3

Les conventions dont il est parlé aux deux articles précédents peuvent avoir lieu même en l’absence de nouvelles donations du disposant. Elles ne sont pas regardées comme des libéralités entre les héritiers présomptifs, mais comme un partage fait par le disposant.