Article 1080 of the French Code of civil procedure

Where property or rights are awarded as compensatory allowance pursuant to 2° of article 274 of the Civil Code, the agreement approved or the decision granting the divorce specifies their value.

Where such property or rights are subject to land registration, it also specifies the particulars required for publication of the title deed in the forms provided for by the décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

Original in French 🇫🇷

Article 1080

Lorsque des biens ou des droits sont attribués à titre de prestation compensatoire en application du 2° de l’article 274 du code civil, la convention homologuée ou la décision qui prononce le divorce précise leur valeur.

Lorsque ces biens ou droits sont soumis à la publicité foncière, elle précise en outre les mentions nécessaires à la publication du titre de propriété dans les formes prévues par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.