Article 1084 of the French Civil Code

A gift by marriage contract may be made cumulatively of present and future property, in whole or in part, on condition that a statement of the donor’s debts and charges existing on the day of the gift shall be annexed to the deed; in which case, the donee shall be free, on the donor’s death, to confine himself to the present property, renouncing the donor’s surplus property.

Original in French 🇫🇷

Article 1084

La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou partie, à la charge qu’il sera annexé à l’acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation ; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s’en tenir aux biens présents, en renonçant au surplus des biens du donateur.