Article 110-1 of the French Cinema and Moving Image Code

In accordance with articles L. 111-2 (2°), L. 112-2 and D. 311-1 of the Code du cinéma et de l’image animée, the conditions under which the Centre national du cinéma et de l’image animée supports the cinema and other moving image arts and industries by granting financial aid are set out in these general regulations.

Original in French 🇫🇷

Article 110-1

Conformément aux articles L. 111-2 (2°), L. 112-2 et D. 311-1 du code du cinéma et de l’image animée, les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l’image animée soutient, par l’attribution d’aides financières, le cinéma et les autres arts et industries de l’image animée, sont fixées par le présent règlement général.