Article 116 of the French Civil Code

If the presumed absent person is called to a partition, it may be made amicably.

In the event of conflicting interests between the representative and the presumed absent person, the guardianship judge shall authorise the division, even if partial, in the presence of the substitute appointed in accordance with Article 115.

In all cases, the liquidation statement is subject to approval by the guardianship judge.

Division may also be made in court in accordance with the provisions of articles 840 to 842.

Any other division is considered provisional.

Original in French 🇫🇷

Article 116

Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l’amiable.

En cas d’opposition d’intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l’article 115.

Dans tous les cas, l’état liquidatif est soumis à l’approbation du juge des tutelles.

Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 à 842.

Tout autre partage est considéré comme provisionnel.