Article 117 quater of the French General Tax Code

I.-1. Individuals domiciled in France for tax purposes within the meaning of article 4 B who benefit from distributed income mentioned in articles 108 to 117 bis and 120 to 123 bis are subject to a levy at the rate of 12.8% .

For the calculation of this levy, the income mentioned in the first paragraph of this 1 is retained for its gross amount.

However, natural persons belonging to a tax household whose reference tax income for the penultimate year, as defined in 1° of IV of Article 1417, is less than €50,000 for single, divorced or widowed taxpayers and €75,000 for taxpayers subject to joint taxation may apply for exemption from this levy under the conditions set out in Article 242 quater.

2. The levy provided for in 1 does not apply:

a) To income that is taken into account to determine the taxable profit of an industrial, commercial, craft or agricultural business, or a non-commercial profession;

b) To income relating to securities held in a share savings plan defined in article 163 quinquies D;

c) Income referred to in Articles 163 quinquies B to 163 quinquies C bis exempt from income tax under the conditions set out in Articles 163 quinquies B to 163 quinquies C bis.

II. – When the person who ensures the payment of the income for which the taxpayer is subject to the levy provided for in I is established in France, the income is declared and the corresponding levy is applied and paid by the said person within the time limits provided for in article 1671 C.

III. – 1. When the person who ensures the payment of the income mentioned in the first paragraph of 1 of I is established outside France, only natural persons belonging to a tax household whose reference tax income for the penultimate year, as defined in 1° of IV of article 1417, is equal to or greater than the amounts mentioned in the third paragraph of 1 of I of this article are subject to the levy provided for in the same I. The income is declared and the corresponding levy is paid within the time limits set out in article 1671 C:

a) either by the taxpayer himself;

b) or by the person who ensures payment of the income, when he is established in a Member State of the European Union, or in another State party to the Agreement on the European Economic Area which has concluded an administrative assistance agreement with France with a view to combating tax fraud and evasion, and when he has been mandated for this purpose by the taxpayer.

2. When the declaration provided for in 1 and the payment of the corresponding levy are made by the person responsible for paying the income, it is drawn up in the name and on behalf of the taxpayer.

3. The tax administration may conclude, with each person mentioned in b of 1 and authorised by taxpayers for the payment of the levy, an agreement drawn up in accordance with the model issued by the administration, which organises the arrangements for the payment of this levy for all these taxpayers.

4. Repealed.

5. The taxpayer shall produce to the tax administration, at its request, the information required to establish the levy.

IV. The levy provided for in I is controlled and collected according to the same rules and under the same securities, privileges and penalties as the levy mentioned in article 125 A.

V.-.The levy provided for in I is not in discharge of the income tax established under the conditions provided for in 1 or 2 of article 200 A and due in respect of the income to which this levy has been applied.

This deduction is deducted from the income tax due for the year in which it was made. If it exceeds the tax due, the excess is refunded.

Original in French 🇫🇷

Article 117 quater

I.-1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % .

Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont retenus pour leur montant brut.

Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater.

2. Le prélèvement prévu au 1 ne s’applique pas :

a) Aux revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession non commerciale ;

b) Aux revenus afférents à des titres détenus dans un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D ;

c) Aux revenus mentionnés aux articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis exonérés d’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis.

II. ― Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l’article 1671 C.

III. ― 1. Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du 1 du I est établie hors de France, seules les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est égal ou supérieur aux montants mentionnés au troisième alinéa du 1 du I du présent article sont assujetties au prélèvement prévu au même I. Les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est acquitté dans les délais prévus à l’article 1671 C :

a) soit par le contribuable lui-même ;

b) soit par la personne qui assure le paiement des revenus, lorsqu’elle est établie dans un Etat membre de l’Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qu’elle a été mandatée à cet effet par le contribuable.

2. Lorsque la déclaration prévue au 1 et le paiement du prélèvement correspondant sont effectués par la personne qui assure le paiement des revenus, elle est établie au nom et pour le compte du contribuable.

3. L’administration fiscale peut conclure, avec chaque personne mentionnée au b du 1 et mandatée par des contribuables pour le paiement du prélèvement, une convention établie conformément au modèle délivré par l’administration, qui organise les modalités du paiement de ce prélèvement pour l’ensemble de ces contribuables.

4. Abrogé.

5. Le contribuable produit à l’administration fiscale, sur sa demande, les renseignements nécessaires à l’établissement du prélèvement.

IV. Le prélèvement prévu au I est contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A.

V.-Le prélèvement prévu au I n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A et dû à raison des revenus auxquels s’est appliqué ce prélèvement.

Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.