Article 1171 of the French Code of civil procedure

The court shall verify whether the legal conditions for adoption have been met within six months of either the filing of the application or its transmission in the case provided for in the second paragraph of article 1168. If necessary, he shall arrange for an investigation to be carried out by any qualified person. He may appoint a doctor to carry out any examination he deems necessary.

He may collect information relating to a ward of the State under the conditions set out in the articles L. 221-7 et L. 221-8 du code de l’action sociale et des familles.

Original in French 🇫🇷

Article 1171

Le tribunal vérifie si les conditions légales de l’adoption sont remplies dans un délai de six mois à compter soit du dépôt de la requête, soit de sa transmission dans le cas prévu au second alinéa de l’article 1168. S’il y a lieu, il fait procéder à une enquête par toute personne qualifiée. Il peut commettre un médecin aux fins de procéder à tout examen qui lui paraîtrait nécessaire.

Il peut recueillir les renseignements relatifs à un pupille de l’Etat dans les conditions prévues aux articles L. 221-7 et L. 221-8 du code de l’action sociale et des familles.