Article 121-2 of the French Cinema and Moving Image Code

The granting of financial aid by the Centre national du cinéma et de l’image animée is subject, in the general interest, to quid pro quos on the part of the beneficiaries of this aid, the exclusive purpose of which is to promote and publicise the Centre national du cinéma et de l’image animée, its missions, its support schemes and the works and projects that have benefited from this aid.
The nature as well as the conditions and limits of this compensation are set out below:
1° In return for financial aid for the creation, distribution and digitisation of heritage cinematographic works, the beneficiaries transfer to the Centre national du cinéma et de l’image animée, free of charge and non-exclusively, within the limit of the exploitation rights they hold, the reproduction and representation rights, on any medium, of the following items:
a) Extracts from cinematographic, audiovisual or multimedia works, as well as the original music and bonuses that accompany them, of a maximum duration of two minutes;
b) Trailers, posters, photographs, particularly of the filming or photograms of cinematographic, audiovisual or multimedia works, as well as any other form of publicity material;
c) Scenarios for cinematographic, audiovisual or multimedia works or, depending on the genre to which these works belong, any similar documents or documents serving as such;
2° In return for financial aid for the modernisation of technical industries and technological innovation, beneficiaries must provide the Centre National du Cinéma et de l’Image Animée with a video presentation of the project they have produced, and transfer to it, free of charge and on a non-exclusive basis, within the limit of the exploitation rights they hold, the reproduction and representation rights on any medium;
3° In return for financial support for creation and broadcasting on digital platforms, beneficiaries assign to the Centre national du cinéma et de l’image animée, free of charge and non-exclusively, within the limits of the exploitation rights they hold, the right to reproduce and represent all or part of the works and video presentations of the projects provided in the application file, for the following non-commercial uses:
a) On digital channels, the website and the official accounts of the Centre national du cinéma et de l’image animée on social networks;
b) On any medium for the purpose of promoting the activities and missions of the Centre national du cinéma et de l’image animée;
4° In return for financial aid granted to support actions or projects of general or collective interest, or the overall activity of public or private bodies in the field of cinema and other moving image arts and industries, the beneficiaries provide the Centre national du cinéma et de l’image animée with a video presentation of the action or project carried out or photographs of the operations carried out, as well as any form of publicity material, for which they transfer to it, free of charge and non-exclusively, within the limit of the exploitation rights they hold, the reproduction and representation rights on any medium;
5° The beneficiaries authorise the Centre national du cinéma et de l’image animée to incorporate all or part of the elements mentioned in 1°, 2°, 3° and 4°, subject to respect for the moral rights of the author, in a work or document meeting the exclusive purpose mentioned in the first paragraph;
6° The beneficiaries submit to the Centre national du cinéma et de l’image animée, in accordance with the procedures it institutes, a form drawn up by the Centre national du cinéma et de l’image animée, duly completed and signed, indicating the characteristics of the elements transferred and defining the scope, purpose, place and duration of the transfer.
At the request of the Centre national du cinéma et de l’image animée, the beneficiaries shall give it access to the material elements corresponding to the rights assigned.
The Centre national du cinéma et de l’image animée shall ensure that the implementation of the rights assigned does not hinder the normal exploitation of the works or projects that have benefited from the aid. In particular, it shall ensure that industrial and commercial secrecy and intellectual property rights are respected.

Original in French 🇫🇷

Article 121-2

L’attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée est subordonnée, dans l’intérêt général, à des contreparties de la part des bénéficiaires de ces aides dont l’objet exclusif est de promouvoir et faire connaître le Centre national du cinéma et de l’image animée, ses missions, ses dispositifs de soutien, ainsi que les œuvres et projets qui ont bénéficié desdites aides.
La nature ainsi que les conditions et limites de ces contreparties sont fixées ci-après :
1° En contrepartie des aides financières à la création, à la diffusion et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine, les bénéficiaires cèdent au Centre national du cinéma et de l’image animée, à titre gratuit et non exclusif, dans la limite des droits d’exploitation dont ils sont titulaires, les droits de reproduction et de représentation, sur tout support, des éléments suivants :
a) Extraits des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia, ainsi que la musique originale et des bonus qui les accompagnent, d’une durée maximum de deux minutes ;
b) Bandes annonces, affiches, photographies notamment de tournage ou photogrammes des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia ainsi que toute autre forme de matériel publicitaire ;
c) Scénarios des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia ou, selon le genre auquel appartiennent ces œuvres, tous documents analogues ou en tenant lieu ;
2° En contrepartie des aides financières à la modernisation des industries techniques et à l’innovation technologique, les bénéficiaires remettent au Centre national du cinéma et de l’image animée une présentation vidéo du projet réalisé dont ils lui cèdent, à titre gratuit et non exclusif, dans la limite des droits d’exploitation dont ils sont titulaires, les droits de reproduction et de représentation sur tout support ;
3° En contrepartie des aides financières à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques, les bénéficiaires cèdent au Centre national du cinéma et de l’image animée, à titre gratuit et non exclusif, dans la limite des droits d’exploitation dont ils sont titulaires, le droit de reproduire et de représenter tout ou partie des œuvres et des présentations vidéo des projets fournis dans le dossier de demande, pour les utilisations à caractère non commercial suivantes :
a) Sur les chaînes numériques, le site internet et les comptes officiels du Centre national du cinéma et de l’image animée sur les réseaux sociaux ;
b) Sur tout support à des fins de promotion des activités et missions du Centre national du cinéma et de l’image animée ;
4° En contrepartie des aides financières attribuées afin de soutenir des actions ou projets d’intérêt général ou collectif, ou l’activité globale d’organismes de droit public ou de droit privé dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée, les bénéficiaires remettent au Centre national du cinéma et de l’image animée une présentation vidéo de l’action ou du projet réalisé ou des photographies des opérations menées, ainsi que toute forme de matériel publicitaire, dont ils lui cèdent, à titre gratuit et non exclusif, dans la limite des droits d’exploitation dont ils sont titulaires, les droits de reproduction et de représentation sur tout support ;
5° Les bénéficiaires autorisent le Centre national du cinéma et de l’image animée à incorporer tout ou partie des éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, sous réserve du respect du droit moral de l’auteur, dans une œuvre ou un document répondant à l’objet exclusif mentionné au premier alinéa ;
6° Les bénéficiaires remettent au Centre national du cinéma et de l’image animée, selon les procédures qu’il institue, un formulaire établi par ce dernier, dûment complété et signé, indiquant les caractéristiques des éléments cédés et délimitant l’étendue, la destination, le lieu et la durée de la cession.
A la demande du Centre national du cinéma et de l’image animée, les bénéficiaires lui donnent accès aux éléments matériels correspondant aux droits cédés.
Le Centre national du cinéma et de l’image animée veille à ce que la mise en œuvre des droits cédés n’entrave pas l’exploitation normale des œuvres ou des projets qui ont bénéficié des aides. Il veille notamment au respect du secret en matière industrielle et commerciale et au respect de la propriété intellectuelle.