Article 1218 of the French Civil Code

Force majeure occurs in contractual matters when an event beyond the debtor’s control, which could not reasonably have been foreseen when the contract was concluded and the effects of which cannot be avoided by appropriate measures, prevents the debtor from performing his obligation.

If the impediment is temporary, performance of the obligation is suspended unless the resulting delay justifies termination of the contract. If the impediment is definitive, the contract is terminated ipso jure and the parties are released from their obligations under the conditions set out in articles 1351and 1351-1.

Original in French 🇫🇷

Article 1218

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.